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Titre: La notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle Theme1: Droit - Droit civil - Obligations - Contrat Theme2: Résumé: Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel " une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement " (art. ✅ [Read or Download] La Notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle Tome 552 Full Books [ePub/PDF/Audible/Kindle] 1103 du C. civ. Procéder à l'analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste donc à s'interroger sur l'utilité de la catégorie. Download La Notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle Tome 552 pdf books À quoi sert-il de penser les contrats à partir de leur caractère unilatéral ? Cette interrogation invite d'abord à éprouver la fonction normative propre de la notion de contrat unilatéral. Les résultats de cette démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l'application d'un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu'elle aurait de déterminer l'application de règles de droit particulières. L'étude de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral assume principalement une fonction définitoire, en l'occurrence la fonction de préciser la définition de la notion de contrat elle-même. Free Joint to access PDF files and Read this La Notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle Tome 552 ⭐ books every where. Over 10 million ePub/PDF/Audible/Kindle books covering all genres in our book directory. Contre la tentation de réduire le contrat aux engagements bilatéraux, elle rappelle que le droit français est indifférent au caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir l'existence d'un contrat. Le contrat unilatéral se présente ainsi comme une notion au service de la définition du contrat, dont le but, très concrètement, est de préciser et défendre son extension aux conventions qui n'obligent que d'un côté.

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